Votre assistante à la carte

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – OBJET :
Les conditions générales de vente décrites ci-aprèsdétaillent les droits et obligations de ALLO ASSISTANTE, représentée par Séverine DEROPSY, et ses clients dans le cadre de la réalisation des prestations suivantes :
Assistance Administrative, Gestion commerciale, Aide au recrutement et multimédia.
Séverine Deropsy peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site.

ARTTICLE 2 – LIEUX ET TARIFS
Les prestations prévues à l’art.1 seront réalisées dans les bureaux d’ALLO ASSISTANTE.
Selon la nature de la prestation, vous nous transmettez vos instructions et/ou documents, manuscrits, cd-rom, clés USB, fichiers audio, nécessaires pour la réalisation du travail par courrier ou par e-mail.
Nous vous faisons parvenir le travail réalisé par e-mail ou par courrier.
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de l’acceptation du devis par le client et valable 2 mois. Ils sont indiqués en Euro HT (TVA non applicable Art. 293B du CGI).
Nos tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier.
Les frais de livraisons engagés par ALLO ASSISTANTE seront facturés au client selon le tarif de la poste en vigueur.

ARTICLE 3 – ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 4 – MODALITE DE PAIEMENT
Un acompte de 30% sera demandé à la signature du devis, le solde devra être versé à réception de la facture définitive ou à la fin de chaque mois pour les prestations régulières.
Les règlements s’effectueront par chèque bancaire, virement bancaire ou compte Paypal.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
Le chèque doit être envoyé, sous enveloppe affranchie au tarif en vigueur, à :
Séverine Deropsy
V9 Hameau St Martin – 33390 St Martin Lacaussade
Libellé à l’ordre de « Séverine Deropsy »

ARITCLE 5 – RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut partiel ou total de paiement des prestations réalisées, le client devra verser à la société ALLO ASSISTANTE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal, soit 11,37% pour 2009.
Cette pénalité est calculée sur la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

ARTICLE 6 – DISPONIBILITE
Les prestations prévues à l’article 1 seront réalisées selon la disponibilité d’ALLO ASSISTANTE et du client.

ARTICLE 7 – NATURE DES OBLIGATIONS
Pour l’accomplissement des prestations prévues à l’art.1, ALLO ASSISTANTE s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est de convention expresse que pure obligation de moyen.

ARTICLE 8 – DELAIS DE LIVRAISON
Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable ne pourra donner lieu au profit du client à allocation de dommages et intérêts ou annulation de la commande.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données, informations et documents concernant l’autre partie de quelques natures qu’ils soient auxquels elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.

ARTICLE 10 – OBLIGATION DE COLLABORATION
Le client tiendra à la disposition d’ALLO ASSISTANTE toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. Tous documents fournis par le client ne pouvant être traités fera l’objet de l’annulation de la commande.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
ALLO ASSISTANTE mettra en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin de préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte-tenu des risques et dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous les moyens à sa convenance. Le client convient que ALLO ASSISTANTE n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le client subirait, de demande ou de déclarations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

ARTICLE 12 – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec ALLO ASSISTANTE par courrier ou mail.

ARTICLE 13 – INSTANCE COMPETENTE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable ; le litige sera porté devant les Tribunaux français, seuls compétents.